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Délais des avis de reconduction
Donnez la date de fin du bail et son type : l'outil calcule la période pour donner l'avis de modification (une hausse de loyer ou un autre changement), la date limite de réponse du locataire et celle pour vous adresser au Tribunal administratif du logement après un refus.
Vos dates
Entrez une date valide pour voir les délais.
1. Donner l'avis de modification
C.c.Q., art. 1942Du 1er janvier 2027 au 31 mars 2027
Entre 6 et 3 mois avant la fin du bail. Le bail reconduit commencerait le 1er juillet 2027.
L'avis est écrit et indique la hausse ou le changement proposé. Sans avis valide, le bail se reconduit de plein droit aux mêmes conditions (art. 1941).
2. Réponse du locataire
C.c.Q., art. 1945Au plus tard le 30 avril 2027
Pour un avis reçu le 31 mars 2027, dernier jour de la période. Reçu plus tôt, la réponse est due plus tôt : un mois après la réception.
Sans réponse dans ce délai, le locataire est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. Dans une coopérative d'habitation, ou dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins (section F du bail), le locataire qui refuse doit quitter le logement à la fin du bail.
3. Demande au TAL après un refus
C.c.Q., art. 1947Au plus tard le 30 mai 2027
Pour un refus reçu le 30 avril 2027, dernier jour de réponse. Reçu plus tôt, le délai finit plus tôt.
Sans demande au Tribunal dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures.
Cet outil donne des dates à titre d'information : ce n'est pas un avis juridique. Certains baux suivent d'autres règles (logement à loyer modique, coopérative, résidence privée pour aînés). Le site du Tribunal administratif du logement explique chaque étape.
Les règles appliquées
| Bail | L'avis se donne |
|---|---|
| 12 mois ou plus | entre 6 et 3 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | entre 2 mois et 1 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | entre 2 mois et 1 mois avant la modification proposée |
| Chambre | entre 20 et 10 jours avant la fin du bail à durée fixe, ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée |
Comment les dates sont comptées. Comme le TAL et Plexago : pour un bail de 12 mois qui finit le 30 juin, l'avis se donne du 1er janvier au 31 mars. La période se compte à partir du lendemain de la fin du bail (le 1er juillet) : au plus 6 mois avant, et au plus tard la veille du jour qui tombe 3 mois avant. Un délai d'un mois finit le même jour du mois suivant (avis reçu le 15 janvier : réponse jusqu'au 15 février, l'exemple du TAL); si ce jour n'existe pas, le dernier jour du mois. Dans le doute, l'outil choisit toujours la date la plus prudente.
La réponse du locataire. Il a trois choix : accepter, refuser la modification et rester dans le logement, ou partir à la fin du bail. S'il refuse ou s'il part, il doit vous le dire dans le mois qui suit la réception de l'avis (C.c.Q., art. 1945).
Après un refus. Vous avez un mois après avoir reçu le refus pour vous adresser au Tribunal, qui fixe alors le loyer ou tranche l'autre changement (C.c.Q., art. 1947). La demande se fait sur le site du Tribunal.
Sans avis du locateur. Le locataire qui veut partir à la fin du bail donne lui-même un avis de non-reconduction, dans les mêmes délais (art. 1946).
Preuve de réception. Donnez l'avis par un moyen qui prouve sa réception : courrier recommandé, en mains propres avec un accusé de réception, ou autrement.
Sources : Code civil du Québec, C.c.Q., art. 1942, C.c.Q., art. 1945 et C.c.Q., art. 1947 (LégisQuébec, à jour au 10 juin 2026); Modification d'une condition du bail (TAL). Règles vérifiées le 30 septembre 2026.
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