Calendrier du propriétaire
Les échéances de l'année d'un propriétaire de plex au Québec, dans l'ordre. Ajoutez-les à votre agenda en un clic.
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Pour un bail qui finit le 30 juin
Les dates liées au bail supposent un bail de 12 mois qui finit le 30 juin, le cas le plus fréquent. Pour un autre bail, calculez vos délais.
Novembre 2026
Taxe scolaire, île de Montréal : second versement
Pour les comptes de taxe scolaire 2026-2027 du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal (CGTSIM) payables en deux versements, le second est dû le lundi 2 novembre 2026; un compte de moins de 300 $ se paie en un seul versement. Ailleurs au Québec, chaque centre de services scolaire fixe ses dates : voyez votre compte.
Décembre 2026
Acompte provisionnel de décembre
Dernier acompte de 2026 à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec, si vous devez en verser : c'est le cas quand votre impôt net à payer dépasse 1 800 $ pour l'année et pour l'une des deux années précédentes. Aucun impôt n'étant retenu sur les loyers, un revenu net de location important peut vous y obliger.
Reprise de logement : dernier jour de l'avis (bail du 30 juin 2027)
Pour reprendre un logement à la fin d'un bail de 12 mois qui finit le 30 juin 2027, donnez l'avis au plus tard le jeudi 31 décembre 2026, soit au moins 6 mois avant; le silence du locataire pendant le mois qui suit vaut refus, et vous avez alors un mois pour vous adresser au TAL. Pour une éviction, le moratoire de la loi 65 court jusqu'au 6 juin 2027 et le TAL ne dit pas comment il traite un avis envoyé pendant ce moratoire : vérifiez auprès de lui avant d'agir.
Reprise et éviction : les règles
Source : TAL : reprise de logement
Relevé 31 : les logements loués au 31 décembre
Chaque logement pour lequel un loyer est payé ou payable le 31 décembre 2026 demande un Relevé 31, qui nomme les locataires signataires du bail. Vérifiez dès maintenant vos baux et les coordonnées de vos locataires.
Dernier jour des anciens formulaires de bail imprimés
Les formulaires de bail imprimés de l'ancienne version, déjà en vente avant 2026, peuvent servir jusqu'au 31 décembre 2026, avec l'annexe d'ajustement gratuite du TAL. Pour un bail signé ensuite, prenez le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2026, en papier ou en bail électronique.
Les sections du bail, expliquées
Source : TAL : annexe d'ajustement aux exigences légales (formulaires de bail)
Janvier 2027
Avis de modification du bail (hausse de loyer)
Pour un bail de 12 mois qui finit le 30 juin 2027, l'avis de hausse de loyer ou de tout autre changement se donne entre le 1er janvier et le 31 mars 2027. Il est écrit, dans la langue du bail, et reproduit le texte obligatoire prévu par règlement. Le locataire a ensuite un mois après l'avoir reçu pour répondre.
Avis de non-reconduction du locataire
Le locataire qui n'a pas reçu d'avis de modification et veut quitter le logement le 30 juin 2027 doit vous en aviser entre le 1er janvier et le 31 mars 2027 (art. 1946 C.c.Q.). Sans avis de sa part, le bail se reconduit.
Source : TAL : mentions obligatoires du bail (annexe d'ajustement 2026, PDF)
Taxe de bienvenue : seuils de 2027
Pour un achat en 2027, les droits de mutation sont de 0,5 % jusqu'à 64 400 $, de 1 % de 64 400 $ à 322 600 $ et de 1,5 % au-delà, sauf là où la municipalité impose un taux plus élevé au-delà de 500 000 $. Les villes qui le font fixent leurs tranches supérieures dans leur budget.
Source : Gazette officielle du Québec, 4 juillet 2026 : montants de 2027
Vérifiez les échéances de votre compte de taxes
Chaque municipalité fixe les dates de versement de 2027 avec son budget, en général adopté en décembre : notez-les dès que le compte arrive (à Montréal, il est posté à la fin de janvier). Pour mémoire, en 2026, Montréal demandait deux versements, les 2 mars et 1er juin, et Québec quatre. La taxe scolaire, elle, se facture après le 1er juillet.
Taux de base 2027 du TAL (attendu en janvier)
Le TAL publie en janvier les pourcentages qui servent à fixer les loyers; ceux de 2026 (taux de base de 3,1 %) ont été annoncés le 19 janvier 2026. Le taux de 2027 servira au calcul des hausses des baux reconduits le 1er juillet 2027.
Calculer une augmentation de loyer
Source : TAL : pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
Février 2027
Relevés 31 de 2026 : dernier jour prudent
Transmettez les RL-31 à Revenu Québec et remettez le RL-31.CS à chaque locataire signataire au plus tard le vendredi 26 février 2027. La loi fixe le dernier jour de février, un dimanche cette année, et Revenu Québec n'a pas confirmé de report : d'où cette date prudente. Au-delà de 5 relevés, la transmission par Internet est obligatoire.
Sociétés : solde d'impôt de 2026
Une société dont l'exercice a pris fin le 31 décembre 2026 paie en général son solde d'impôt deux mois plus tard, au fédéral comme au Québec; le 28 février 2027 étant un dimanche, payez au plus tard le vendredi 26. Au fédéral, le délai de trois mois vise les sociétés admissibles à la déduction pour petite entreprise, ce qui exclut en général une société qui ne fait que louer des logements.
Source : ARC : date d'échéance du solde des sociétés (en anglais)
Mars 2027
Acompte provisionnel de mars
Premier acompte de 2027 à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec, si vous devez en verser.
Avril 2027
Réponses aux avis de modification
Le locataire a un mois après avoir reçu votre avis pour refuser ou annoncer son départ : pour un avis reçu le 31 mars, jusqu'au 30 avril. Son silence vaut acceptation. S'il refuse, vous avez un mois après avoir reçu son refus pour demander au TAL de fixer le loyer; sinon, le bail est reconduit aux mêmes conditions.
Déclarations de revenus de 2026
Date limite pour produire vos déclarations de 2026, avec le T776 au fédéral et un TP-128 par immeuble au Québec, et pour payer le solde. Le 15 juin ne vaut que si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise : des loyers avec des services de base sont un revenu de biens, pas un revenu d'entreprise.
Déclarer vos revenus de location
Source : Revenu Québec : date limite pour transmettre votre déclaration
TP-1086.R.23.12 joint à la déclaration
Joignez à votre déclaration de 2026 le formulaire TP-1086.R.23.12 : chaque entrepreneur payé pour des travaux sur vos immeubles, avec son numéro de TVQ et le montant payé, taxes comprises. La pénalité est de 200 $ par personne ou entreprise non déclarée.
Juin 2027
Fin prévue du moratoire sur les évictions
La loi 65 interdit d'évincer un locataire pour subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l'affectation d'un logement avant le 6 juin 2027. Le moratoire peut prendre fin plus tôt si le taux d'inoccupation mesuré par la SCHL atteint 3 % : vérifiez l'état de la loi auprès du TAL avant d'agir.
Acompte provisionnel de juin
Deuxième acompte de 2027, si vous devez en verser. Le 15 juin n'est pas la date limite de déclaration d'un propriétaire qui n'a que des revenus de location, sans revenu d'entreprise : c'était le 30 avril.
Fin des baux du 30 juin
Le locataire qui part doit avoir libéré le logement : la loi ne lui accorde aucun délai de grâce. Faites l'état des lieux de sortie, photos à l'appui, avant l'arrivée du prochain locataire.
Source : TAL : mentions obligatoires du bail (annexe d'ajustement 2026, PDF)
Sociétés : déclarations T2 et CO-17
Une société dont l'exercice a pris fin le 31 décembre 2026 produit ses déclarations de revenus fédérale (T2) et québécoise (CO-17) au plus tard le mercredi 30 juin 2027, six mois après la fin de l'exercice. Joignez le TP-1086.R.23.12 à la CO-17.
Source : Revenu Québec : délai de production de la déclaration de revenus des sociétés
Juillet 2027
1er juillet : jour du déménagement
Une coutume, pas une loi : rien n'oblige un bail à finir le 30 juin. Vous devez livrer le logement propre, en bon état de réparation et d'habitabilité. Sans état des lieux ni photos, le nouveau locataire est présumé l'avoir reçu en bon état : documentez-le à son arrivée.
Source : TAL : mentions obligatoires du bail (annexe d'ajustement 2026, PDF)
Septembre 2027
Acompte provisionnel de septembre
Troisième acompte de 2027 à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec, si vous devez en verser.
Décembre 2027
Acompte provisionnel de décembre
Dernier acompte de 2027 à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec, si vous devez en verser.
Reprise de logement : dernier jour de l'avis (bail du 30 juin 2028)
Pour reprendre un logement à la fin d'un bail de 12 mois qui finit le 30 juin 2028, donnez l'avis au plus tard le vendredi 31 décembre 2027, soit au moins 6 mois avant. Le locataire a un mois pour répondre; son silence vaut refus.
Reprise et éviction : les règles
Source : TAL : reprise de logement
Fin de l'année 2027
Les logements pour lesquels un loyer est payé ou payable ce jour-là recevront un Relevé 31 de 2027. Rassemblez aussi vos comptes de taxes, vos primes d'assurance et vos factures de travaux de l'année : ils servent à vos déclarations de revenus et au calcul des hausses de loyer de 2028.
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.
Et avec Plexago
Plexago vous rappelle chaque échéance, pour chaque bail.
Le tableau de bord montre les baux à renouveler, les avis à remettre, les réponses attendues et les documents fiscaux à produire, au bon moment.