Lexique du propriétaire québécois

Les mots du bail, du Tribunal administratif du logement et de la fiscalité des immeubles locatifs, définis en une phrase, puis expliqués.

A

Avis de modification du bail: L'avis écrit par lequel le propriétaire propose, pour la reconduction du bail, une hausse de loyer ou un autre changement, dans les délais du Code civil (art. 1942 C.c.Q.).

Bail obligatoire du TAL: Le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement, obligatoire depuis 1996 pour tout nouveau bail de logement au Québec; sa version actuelle date du 1^er janvier 2026.

Cession de bail: Le transfert du bail par le locataire à une autre personne, qui prend sa place; depuis 2024, le propriétaire peut refuser sans motif sérieux, mais le bail prend alors fin.

Déduction pour amortissement (DPA): La déduction fiscale qui étale sur plusieurs années le coût d'un immeuble locatif et de ses biens, à un taux fixé par catégorie : 4 % par année pour la plupart des immeubles.
Dépense courante ou en capital: La distinction fiscale entre une dépense qui entretient ou remet un bien en état, déductible l'année même, et une dépense qui l'acquiert ou l'améliore, amortie par la DPA.
Dépôt de garantie: Une somme versée d'avance pour garantir le bail : au Québec, le propriétaire ne peut en exiger aucune, dépôt pour les clés compris; seul le premier mois de loyer peut être payé d'avance.
Droits de mutation (taxe de bienvenue): Les droits que l'acheteur d'un immeuble paie une fois à la municipalité, calculés par tranches sur le plus élevé du prix et de la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif.

Éviction: La fin du bail imposée par le propriétaire pour subdiviser un logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation (art. 1959 C.c.Q.); un moratoire l'interdit jusqu'au 6 juin 2027.

Facteur comparatif: Le multiplicateur annuel qui ramène l'évaluation municipale au niveau du marché : évaluation × facteur comparatif = valeur uniformisée, qui sert notamment à la taxe de bienvenue.
Fixation de loyer: La décision du TAL qui fixe le loyer d'un bail reconduit quand le locataire refuse la hausse, selon les critères du Règlement sur les critères de fixation de loyer.
Fraction non amortie du coût en capital (FNACC): Le solde d'une catégorie de biens amortissables qui reste à déduire : le coût en capital moins la DPA déjà demandée. La DPA de l'année se calcule sur ce solde.

Multiplicateur de revenu brut (MRB): Le prix d'un immeuble divisé par ses revenus bruts annuels : un ratio rapide pour comparer des plex entre eux, mais qui ne tient aucun compte des dépenses.

Plex (duplex, triplex, multiplex): Un petit immeuble résidentiel de deux logements ou plus, typique du Québec : duplex (2), triplex (3), quadruplex (4), et ainsi de suite jusqu'au multiplex.

Ratio de couverture de la dette (RCD): Le revenu net d'exploitation d'un immeuble divisé par ses versements hypothécaires annuels : sous 1, les loyers ne suffisent pas à payer l'hypothèque.
Reconduction du bail: Le renouvellement automatique d'un bail à durée fixe à son terme, aux mêmes conditions et pour la même durée, sauf avis donné dans les délais (art. 1941 C.c.Q.).
Relevé 31 (RL-31): Le relevé que le propriétaire produit pour chaque logement loué au 31 décembre, à transmettre à Revenu Québec et à remettre aux locataires au plus tard le dernier jour de février.
Reprise de logement: Le droit du propriétaire d'un logement de le reprendre pour l'habiter ou y loger un proche, par un avis donné au moins 6 mois avant la fin d'un bail de plus de 6 mois.
Résiliation du bail: La fin d'un bail avant son terme, prononcée par le TAL ou prévue par la loi, par exemple quand le locataire a plus de trois semaines de retard dans le paiement du loyer.
Revenu net d'exploitation (RNE): Les revenus effectifs d'un immeuble (loyers moins l'inoccupation) moins ses dépenses d'exploitation, avant l'hypothèque, l'amortissement et l'impôt.
Rôle d'évaluation foncière: Le registre municipal qui fixe la valeur de chaque immeuble pour trois ans; il sert de base aux taxes foncières et scolaires et, avec le facteur comparatif, à la taxe de bienvenue.

Section F du bail (immeuble neuf): La section du bail qui, dans un immeuble construit ou transformé en logements depuis 5 ans ou moins, écarte la fixation du loyer par le TAL, à condition d'être bien remplie.
Section G : loyer le plus bas payé: L'avis au nouveau locataire, à la section G du bail, qui déclare le loyer le plus bas payé pour le logement dans les 12 mois précédant le début du bail (art. 1896 C.c.Q.).
Sous-location: La location du logement par le locataire à un sous-locataire, avec le consentement du propriétaire; contrairement à la cession, le locataire reste tenu envers le propriétaire.

T776: Le formulaire fédéral « État des loyers de biens immeubles », joint à la déclaration de revenus pour déclarer les loyers bruts, les dépenses et le revenu net de location.
Taux global d'actualisation (TGA): Le revenu net d'exploitation d'un immeuble divisé par son prix : le rendement annuel qu'il donnerait s'il était payé comptant, avant l'hypothèque et l'impôt.
TP-1086.R.23.12 (travaux sur un immeuble): Le formulaire de Revenu Québec « Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble », où le propriétaire déclare chaque entrepreneur payé pour des travaux sur un immeuble locatif.
TP-128: Le formulaire de Revenu Québec « Revenus et dépenses de location d'un bien immeuble », à remplir pour chaque immeuble et à joindre à la déclaration de revenus du Québec.
Tribunal administratif du logement (TAL): Le tribunal du Québec qui tranche les litiges entre propriétaires et locataires de logements : fixation de loyer, reprise, éviction, loyers impayés et résiliation du bail.