Définition
Le formulaire de Revenu Québec « Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble », où le propriétaire déclare chaque entrepreneur payé pour des travaux sur un immeuble locatif.
En anglais : TP-1086.R.23.12 (work on a property)
Qui doit le remplir
Toute personne ou société de personnes qui, comme propriétaire, locataire ou administrateur, a fait faire des travaux de rénovation, d'amélioration, d'entretien ou de réparation sur un bâtiment, une structure ou un terrain situé au Québec et utilisé pour gagner un revenu. Un propriétaire de logements locatifs est donc visé, pas seulement les entreprises de construction.
Le formulaire se joint à la déclaration de revenus : TP-1 pour un particulier, CO-17 pour une société, à la même échéance que la déclaration. Il accompagne le TP-128.
Quoi déclarer
Pour chaque personne ou entreprise qui a fait des travaux : nom, adresse, code postal, numéro d'inscription à la TVQ (à défaut, le numéro d'entreprise ou le numéro d'assurance sociale) et montant payé ou à payer, taxes comprises. Sont exclus vos propres employés, vous-même, les organismes publics et les distributeurs de gaz, d'électricité et de télécommunications.
Pénalité : 200 $ par personne ou entreprise non déclarée; l'entrepreneur qui ne vous donne pas ses renseignements s'expose à 500 $. Le nom exact du formulaire est TP-1086.R.23.12 (on lit parfois « TP-1086-R.1 »). Au fédéral, le T5018 ne vise que les entreprises dont plus de la moitié du revenu d'entreprise vient d'activités de construction : un propriétaire qui loue des logements n'en produit pas.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.