Relevé 31 (RL-31) : qui le produit, quand et comment

Qui doit produire le Relevé 31

Toute personne ou société de personnes propriétaire d'un immeuble qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre doit produire un Relevé 31 (RL-31), « Renseignements sur l'occupation d'un logement », pour ce logement. Le guide de Revenu Québec applique cette règle à l'année 2025 et aux suivantes. Une société par actions propriétaire y est tenue comme un particulier.

Le logement doit être situé au Québec. Ce peut être une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un condo, ou une chambre.

C'est la situation du 31 décembre qui compte, pas l'année entière : le relevé décrit l'occupation du logement ce jour-là. Si aucun loyer n'était payé ni payable pour un logement le 31 décembre, il n'y a pas de relevé à produire pour lui.

Les logements exclus

Aucun Relevé 31 n'est exigé pour :

• un logement à loyer modique au sens du Code civil, notamment un logement d'une habitation à loyer modique (HLM), ou un logement pour lequel la Société d'habitation du Québec (SHQ) a convenu de payer une partie du loyer pour une période qui comprend le 31 décembre, comme un logement avec supplément au loyer;
• un logement dont une partie du loyer est payée, pour une période qui comprend le 31 décembre, dans le cadre d'un programme régi par la Loi nationale sur l'habitation (certaines coopératives d'habitation, par exemple);
• un logement situé dans un centre hospitalier, un CHSLD ou un centre de réadaptation financé par des fonds publics, dans un établissement de santé cri, ou dans une ressource intermédiaire ou de type familial;
• une chambre dans votre résidence principale, si moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, sauf si elle a une sortie distincte vers l'extérieur ou des installations sanitaires séparées des vôtres;
• une chambre d'un établissement hôtelier ou d'une maison de chambres louée pour moins de 60 jours consécutifs.

Ce qu'on inscrit sur le relevé

Il faut un relevé par logement. L'exemple du guide : deux duplex loués du 1^er au 31 décembre, donc quatre RL-31.

• L'année et le code du relevé : R pour un original, A pour un relevé modifié, D pour une annulation.
• Case A, le numéro de logement : un numéro unique préimprimé, qu'on ne peut pas réutiliser d'une année à l'autre.
• Case B, le nombre de locataires : ceux qui ont signé le bail et sont responsables du loyer. Les cautions et les occupants qui n'ont pas signé ne comptent pas.
• Case C, l'adresse du logement.
• Les locataires : nom, prénom et adresse de correspondance de chaque locataire ou sous-locataire signataire, jusqu'à 5 par relevé.
• Le propriétaire : nom, adresse, numéro de téléphone et signature.

Chaque signataire reçoit sa propre copie, le RL-31.CS. Un couple qui a signé le bail reçoit donc deux copies, même si ses enfants habitent aussi le logement.

La date limite : le dernier jour de février

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit, vous devez à la fois transmettre la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et remettre la copie 2 (RL-31.CS) à chaque locataire ou sous-locataire signataire.

Cette date figure dans le calendrier du propriétaire, avec les déclarations de revenus du 30 avril.

Comment produire et transmettre les relevés

Revenu Québec accepte quatre modes de production :

• son service en ligne « Produire et consulter des relevés 31 »;
• un logiciel autorisé par Revenu Québec, qui produit un fichier XML;
• un logiciel que vous avez conçu et qui respecte les exigences de Revenu Québec;
• les formulaires papier, à commander à Revenu Québec.

Plus de 5 relevés : Internet obligatoire. Au-delà de 5 RL-31, vous devez les transmettre par Internet, avec le service en ligne ou un logiciel autorisé. Avec 5 relevés ou moins, le papier est permis : postez seulement la copie 1 de chaque relevé à Revenu Québec, 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5.

Plexago prépare les données de chaque relevé à partir de vos baux, prêtes à saisir dans le service en ligne : voyez la section Relevés 31 du guide Impôts.

La copie du locataire

Remettez le RL-31.CS en main propre ou par la poste. Pour l'envoyer par voie électronique, par exemple par courriel, il vous faut d'abord le consentement écrit du locataire. Ce consentement reste valide tant qu'il ne le révoque pas; vous devez lui indiquer comment le révoquer, protéger ses renseignements personnels et utiliser un format qu'il ne peut pas modifier.

Pourquoi vos locataires en ont besoin

Le locataire se sert du relevé pour demander la composante logement du crédit d'impôt pour solidarité. Il inscrit le numéro de logement de la case A à l'annexe D de sa déclaration de revenus.

En mars 2026, Revenu Québec a invité les locataires à réclamer à leur propriétaire un Relevé 31 manquant. Une copie oubliée vous vaudra donc un appel.

Les pénalités

• 100 $ par renseignement manquant : chaque renseignement exigé qui n'est pas inscrit sur le relevé peut coûter 100 $. Pour l'identité du locataire, la pénalité ne s'applique pas si vous avez fait des efforts raisonnables pour l'obtenir.
• Relevés produits en retard : le guide du relevé 31 prévoit aussi une pénalité pour la production tardive.
• Papier au lieu d'Internet : une pénalité s'applique au propriétaire qui produit plus de 5 relevés sans les transmettre par Internet.

Revenu Québec détaille le calcul de ces deux dernières pénalités sur ses pages Pénalité pour non-production et Non-respect des modalités de transmission. Le plus simple pour éviter la pénalité de 100 $ : noter le nom complet et l'adresse de chaque signataire dès la signature du bail.

Questions fréquentes

Dois-je produire un Relevé 31 pour un logement vide au 31 décembre?

Tout dépend du loyer, pas de l'occupation. Si aucun loyer n'était payé ni payable pour ce logement le 31 décembre, il n'y a pas de relevé; si un bail était en cours et le loyer payable, il en faut un.

Mon locataire a déménagé en octobre : reçoit-il un Relevé 31?

Le relevé décrit la situation au 31 décembre : ce sont les locataires signataires du bail à cette date qui y figurent et qui reçoivent une copie.

Les cautions et les enfants comptent-ils dans la case B?

Non. La case B compte seulement les locataires ou sous-locataires qui ont signé le bail et sont responsables du loyer.

Puis-je envoyer le Relevé 31 à mes locataires par courriel?

Oui, si chaque locataire y a d'abord consenti par écrit. Sinon, remettez-le en main propre ou par la poste.

Mon plex appartient à une société : qui produit les relevés?

La société, puisque c'est elle qui est propriétaire de l'immeuble et qui loue les logements.