Bail du TAL 2026 : sections F et G et formulaire obligatoire

En bref

Le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement (TAL) est obligatoire pour tout nouveau bail de logement depuis le 1^er septembre 1996; sa version révisée est en vigueur depuis le 1^er janvier 2026.
Les formulaires imprimés déjà en vente avant 2026 peuvent servir jusqu'au 31 décembre 2026, avec l'annexe d'ajustement gratuite du TAL.
Section F : dans un immeuble prêt pour l'habitation depuis 5 ans ou moins, le locataire qui refuse une hausse doit partir à la fin du bail, à condition que la section F soit remplie.
Depuis le 21 février 2024 (loi 31), pour un bail conclu et un immeuble prêt à partir de cette date, la section F doit aussi indiquer le loyer maximal des 5 premières années, sinon l'exemption est perdue.
Section G : le propriétaire indique au nouveau locataire le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédant le bail; une fausse déclaration l'expose à des dommages-intérêts punitifs.

Le formulaire de bail obligatoire, version 2026

Le formulaire de bail du TAL est obligatoire depuis le 1^er septembre 1996 pour tout nouveau bail de logement : chambre, appartement, condo ou maison. Pour un bail verbal, vous remettez au locataire l'écrit obligatoire dans les 10 jours. Pour un bail signé, vous lui en remettez un exemplaire dans les 10 jours de la signature (art. 1895 C.c.Q.). Les droits prévus au formulaire s'appliquent même si le formulaire n'a pas été utilisé.

Le formulaire a été révisé le 1^er janvier 2026. Ce qui change :

une clause sur l'usage du tabac;
à la section F, une ligne pour le loyer maximal des 5 premières années;
à la section G, un choix pour le logement où aucun loyer n'a été payé depuis 12 mois;
le bail en établissement d'enseignement devient le bail d'un logement destiné à une personne aux études;
les mentions légales sont mises à jour pour les lois 31 et 65.

Le formulaire coûte 2,99 $ plus taxes. Le bail électronique, sur une plateforme gouvernementale, coûte aussi 2,99 $ plus taxes (3,44 $).

Un ancien formulaire? Joignez l'annexe

Les formulaires imprimés déjà en vente avant le 1^er janvier 2026 peuvent servir jusqu'au 31 décembre 2026. Joignez-y l'annexe d'ajustement aux exigences légales, gratuite sur le site du TAL : elle met les mentions obligatoires à jour, y compris le loyer maximal de la section F.

Section F : immeuble neuf ou transformé depuis 5 ans ou moins

La section F vise un logement situé dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins, ou dont l'usage résidentiel résulte d'un changement d'affectation fait depuis 5 ans ou moins. Les 5 ans se comptent à partir de la date où l'immeuble est prêt pour l'habitation, date que vous inscrivez à la section F.

Pendant ces 5 ans, si la section F est remplie (art. 1955 C.c.Q.) :

ni vous ni le locataire ne pouvez demander au TAL de fixer le loyer ou de modifier le bail;
le locataire qui refuse votre modification, par exemple une hausse, doit quitter le logement à la fin du bail;
vous n'avez pas à remplir la section G;
le TAL peut quand même trancher d'autres questions, comme une diminution de loyer.

Vous ne pouvez invoquer cette restriction que si elle est indiquée au bail, en cochant les cases de la section F.

Le loyer maximal, depuis la loi 31

Depuis le 21 février 2024, vous devez aussi inscrire à la section F le loyer maximal que vous pourrez exiger pendant les 5 ans qui suivent la date où l'immeuble est prêt pour l'usage prévu. Cette règle vise le bail conclu à partir du 21 février 2024, dans un immeuble devenu prêt à partir de cette même date. Dans les autres cas, l'ancienne version de l'art. 1955 C.c.Q. s'applique.

Section F incomplète : exemption perdue

Si aucune case de la section F n'est cochée, ou si le loyer maximal manque alors qu'il est exigé, vous ne pouvez pas invoquer la section F. Le locataire qui refuse la hausse garde alors son bail, reconduit, et vous devez demander au TAL de fixer le loyer selon les critères habituels (voir Augmentation de loyer 2027).

Section G : le loyer le plus bas des 12 derniers mois

À la conclusion d'un bail ou d'une sous-location, vous remettez au nouveau locataire l'avis de la section G (art. 1896 C.c.Q.). Depuis le formulaire de 2026, trois situations sont prévues :

le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédant le début du bail, ou le loyer fixé par le TAL pendant cette période;
aucun loyer payé dans les 12 derniers mois : vous indiquez le dernier loyer payé et sa date;
un ancien logement de résidence privée pour aînés, transformé en logement ordinaire.

L'avis n'est pas dû si la section F s'applique, ni pour un logement à loyer modique.

Les recours du nouveau locataire

Le nouveau locataire peut demander au TAL de fixer son loyer (art. 1950 C.c.Q.) :

Situation	Délai pour s'adresser au TAL
Il paie plus que le loyer déclaré à la section G	10 jours après la conclusion du bail
L'avis ne lui a pas été remis	2 mois après le début du bail
L'avis contient une fausse déclaration	2 mois après la découverte

Depuis la loi 31, pour un bail conclu à partir du 21 février 2024, une fausse déclaration ou l'omission volontaire de l'avis expose aussi le propriétaire à des dommages-intérêts punitifs.

Gardez la preuve du loyer

Conservez le bail et les reçus de l'ancien locataire : ils justifient le montant que vous inscrivez à la section G.

La langue du bail

Le bail et le règlement de l'immeuble sont en français, mais le locateur et le locataire peuvent convenir expressément d'utiliser une autre langue (art. 1897 C.c.Q.); le formulaire du TAL existe en français et en anglais. Tous les avis liés au bail, dont l'avis d'augmentation, suivent ensuite la langue du bail (art. 1898 C.c.Q.).

La loi 96 a aussi modifié l'art. 55 de la Charte de la langue française : depuis le 1^er juin 2023, un contrat d'adhésion doit d'abord être remis en français, et les parties ne peuvent choisir une autre langue qu'ensuite. Le guide de l'Office québécois de la langue française (OQLF) sur les contrats d'adhésion ne précise pas si un bail de logement en est un. Par prudence, présentez d'abord le bail en français et signez-le en anglais seulement à la demande expresse du locataire; en cas de doute, vérifiez auprès de l'OQLF.

Avant de signer : la liste de vérification

Le formulaire de 2026, ou un ancien formulaire avec l'annexe d'ajustement (jusqu'au 31 décembre 2026 seulement).
Immeuble de 5 ans ou moins : section F remplie, avec la date où l'immeuble est prêt et, s'il y a lieu, le loyer maximal.
Autre immeuble : section G remplie.
La langue du bail convenue expressément : vos avis devront la suivre.
Un exemplaire remis au locataire dans les 10 jours de la signature.

Questions fréquentes

Puis-je encore utiliser un ancien formulaire de bail?

Oui, jusqu'au 31 décembre 2026, à condition d'y joindre l'annexe d'ajustement gratuite du TAL. Après cette date, utilisez le formulaire en vigueur.

Mon immeuble a moins de 5 ans : puis-je augmenter le loyer sans passer par le TAL?

Oui, si la section F est remplie : le locataire qui refuse la hausse doit partir à la fin du bail. Pour un bail et un immeuble datant du 21 février 2024 ou après, le loyer maximal des 5 ans doit aussi y figurer; sinon, les règles habituelles s'appliquent.

Que mettre à la section G si le logement était vacant depuis plus d'un an?

Le formulaire de 2026 prévoit ce cas : indiquez le dernier loyer payé et sa date.

Que risque un propriétaire qui inscrit un faux loyer à la section G?

Le locataire peut demander au TAL de fixer le loyer dans les 2 mois de la découverte. Pour un bail conclu depuis le 21 février 2024, le propriétaire s'expose aussi à des dommages-intérêts punitifs.

Un bail peut-il être signé en anglais au Québec?

Oui, si le locateur et le locataire en conviennent expressément. Les avis liés au bail devront alors être rédigés en anglais.

Termes du lexique

Sources officielles

Information générale, pas un avis juridique

Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.