En bref
- Le propriétaire ne peut exiger d'avance que le premier terme de loyer, et jamais plus d'un mois de loyer (art. 1904 C.c.Q.).
- Il ne peut exiger aucune autre somme : ni dépôt de garantie, ni dépôt pour dommages, ni dépôt pour les clés, ni dernier mois de loyer.
- Les chèques postdatés ne peuvent pas être exigés, mais les parties peuvent en convenir librement.
- Depuis le 21 février 2024 (loi 31), contrevenir à l'article 1904 est passible d'une amende de 200 $ à 1 900 $ pour une personne physique et de 400 $ à 4 200 $ pour une personne morale.
- Le locataire peut réclamer au TAL le remboursement d'une somme perçue illégalement.
La règle : le premier mois, rien de plus
Au Québec, le dépôt de garantie est interdit. Le propriétaire peut exiger d'avance seulement le paiement du premier terme de loyer, et jamais plus d'un mois de loyer (art. 1904 C.c.Q.). Le premier terme, c'est le premier versement prévu au bail : sauf entente contraire, le loyer se paie par versements égaux d'au plus un mois, le premier jour de chaque terme (art. 1903). Pour un bail au mois, vous pouvez donc demander le premier mois à la signature, et rien d'autre.
Le formulaire de bail obligatoire le dit en toutes lettres : le locateur ne peut exiger aucune autre somme d'argent du locataire, et il donne l'exemple du dépôt pour les clés. Une clause du bail qui contrevient à ces règles est sans effet.
La loi 31, en vigueur depuis le 21 février 2024, n'a pas modifié l'article 1904 : le dépôt pour les clés n'a pas été légalisé. Elle a seulement augmenté les amendes.
Ce qui est permis, ce qui ne l'est pas
| Exigence du propriétaire | Permise? |
|---|---|
| Premier mois de loyer à la signature | Oui, au plus un mois de loyer |
| Premier et dernier mois de loyer | Non : seul le premier terme peut être exigé d'avance |
| Dépôt de sécurité ou pour dommages | Non |
| Dépôt pour les clés | Non : c'est l'exemple que donnent le TAL et le formulaire de bail |
| Chèques postdatés | Ne peuvent pas être exigés; possibles si les deux parties le veulent (case à cocher du bail) |
La règle vise ce que le propriétaire exige. Des chèques postdatés que le locataire accepte librement de remettre restent donc possibles; le bail prévoit une case à cocher pour noter cette entente.
Si un dépôt a déjà été perçu
Le locataire peut en réclamer le remboursement au Tribunal administratif du logement (TAL). Contrevenir à l'article 1904 est aussi une infraction pénale en vertu de l'article 113 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
| Amende | Avant le 21 février 2024 | Depuis le 21 février 2024 |
|---|---|---|
| Personne physique | 125 $ à 1 225 $ | 200 $ à 1 900 $ |
| Personne morale (compagnie) | 250 $ à 2 450 $ | 400 $ à 4 200 $ |
Si vous détenez un dépôt, le rembourser de vous-même évite au locataire d'avoir à le réclamer au TAL.
Et si le locataire l'offre lui-même?
La loi ne prévoit pas d'exception. La jurisprudence laisse au mieux une porte étroite à un dépôt vraiment proposé par le locataire, de sa propre initiative. Ce n'est pas une pratique sur laquelle bâtir.
Se protéger sans dépôt
Sans dépôt à retenir, un loyer impayé ou un dommage se réclame au TAL. Votre meilleure protection est donc un dossier solide et un suivi rapide :
- Encaissez le premier mois à la signature : c'est la seule avance permise.
- Documentez l'état du logement à l'arrivée : sans rapport d'inspection ni photos, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (art. 1890). Des photos datées vous aideront à démontrer un dommage causé pendant le bail.
- Agissez vite sur les retards : un retard de plus de 3 semaines permet de demander au TAL la résiliation du bail. Voir loyer impayé : ce que le propriétaire peut faire.
- Proposez les chèques postdatés, sans les imposer : si le locataire est d'accord, cochez la case prévue au bail.
Pour le reste du bail, voir les sections du bail.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il demander un dépôt de sécurité au Québec?
Non. Il peut exiger d'avance seulement le premier terme de loyer, au plus un mois, et aucune autre somme (art. 1904 C.c.Q.).
Puis-je demander le premier et le dernier mois de loyer?
Non. Seul le premier terme peut être exigé d'avance; le dernier mois se paie à son échéance.
Un dépôt pour les clés est-il permis?
Non. Le TAL et le formulaire de bail obligatoire citent justement le dépôt pour les clés comme exemple de somme interdite.
Puis-je exiger des chèques postdatés?
Non, mais le locataire peut accepter librement d'en remettre. L'entente se note au bail, à la case prévue.
Quelle amende pour un dépôt illégal?
Depuis le 21 février 2024 : de 200 $ à 1 900 $ pour une personne physique et de 400 $ à 4 200 $ pour une personne morale, en plus du remboursement que le locataire peut obtenir au TAL.
Termes du lexique
Sources officielles
- TAL : Paiement du loyer
- TAL : Annexe d'ajustement du bail de logement, mentions obligatoires (2026)
- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (loi 31, L.Q. 2024, c. 2)
- Code civil du Québec, art. 1890, 1903 et 1904 (LégisQuébec)
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.