Visite et travaux : quand le propriétaire peut entrer dans le logement

En bref

Pendant le bail, le propriétaire donne au locataire un avis de 24 heures, qui peut être verbal, pour vérifier l'état du logement ou le faire visiter à un acheteur éventuel, entre 9 h et 21 h.
Les travaux se font entre 7 h et 19 h, avec le même avis de 24 heures.
Une fois qu'il a annoncé son départ, le locataire doit permettre la visite de futurs locataires entre 9 h et 21 h, sans avis de 24 heures.
Des travaux majeurs non urgents exigent un avis écrit d'au moins 10 jours, ou d'au moins 3 mois si le locataire doit quitter le logement plus d'une semaine.
Une réparation urgente peut se faire sans délai, et le propriétaire peut exiger une évacuation temporaire sans avis ni autorisation du TAL (art. 1865 C.c.Q.).

L'avis de 24 heures et les heures permises

Pendant le bail, vous pouvez entrer dans le logement pour vérifier son état, le faire visiter à un acheteur éventuel ou y faire des travaux, à condition d'en aviser le locataire 24 heures d'avance. Cet avis peut être verbal : c'est le seul avis lié au bail qui n'a pas à être écrit. Ces règles figurent dans les mentions obligatoires du bail du TAL (art. 1930 à 1935 C.c.Q.).

Pourquoi vous entrez	Avis	Heures permises
Vérifier l'état du logement	24 heures	de 9 h à 21 h
Le faire visiter à un acheteur éventuel	24 heures	de 9 h à 21 h
Faire des travaux	24 heures	de 7 h à 19 h
Le faire visiter à un futur locataire, une fois que le locataire a annoncé son départ	aucun	de 9 h à 21 h

Une fois son départ annoncé, le locataire doit aussi permettre l'affiche « À louer » (art. 1930 et 1932 C.c.Q.). Il peut exiger que vous ou votre représentant soyez présent (art. 1932 C.c.Q.).

Travaux majeurs : un avis écrit de 10 jours ou de 3 mois

Des travaux majeurs non urgents demandent un avis écrit (art. 1922 à 1929 C.c.Q.). Il indique :

la nature des travaux;
la date du début et la durée estimée;
s'il y a lieu, la période d'évacuation;
l'indemnité offerte;
toute autre condition des travaux.

L'avis se donne au moins 10 jours avant le début des travaux, ou au moins 3 mois avant si le locataire doit quitter le logement plus d'une semaine.

Si le locataire doit quitter le logement

Vous lui devez une indemnité égale à ses dépenses raisonnables, payable à la date de l'évacuation.
Il a 10 jours pour répondre à l'avis. S'il ne répond pas, il est réputé refuser.
Vous avez ensuite 10 jours pour vous adresser au Tribunal administratif du logement (TAL).

S'il n'a pas à quitter

Quand les travaux n'exigent pas d'évacuation, ou que le locataire l'accepte, il a 10 jours pour demander au TAL de modifier ou de supprimer une condition qu'il juge abusive.

Des travaux qui comptent dans la hausse de loyer

Depuis 2026, les dépenses d'immobilisation (toiture, fenêtres, drains…) comptent pour 5 % de leur coût par année dans le calcul du TAL, réparties entre les logements qui en profitent. Voir Augmentation de loyer 2027.

Réparations urgentes : sans délai

Une réparation urgente peut se faire immédiatement. Vous pouvez même exiger que le locataire quitte temporairement le logement, sans avis et sans autorisation du TAL (art. 1865 C.c.Q.). En cas d'urgence, le locataire ne peut pas vous refuser l'accès en invoquant l'absence d'avis ou l'heure.

Ce que le locataire peut refuser, et vos recours

Refuser l'accès si l'avis de 24 heures n'a pas été donné ou si l'heure n'est pas permise, sauf urgence.
Exiger votre présence ou celle de votre représentant (art. 1932 C.c.Q.).
Garder les mêmes serrures : aucune serrure ni aucun autre mécanisme qui restreint l'accès ne peut être changé ou ajouté sans le consentement des deux parties (art. 1934 C.c.Q.).
Être indemnisé de ses dépenses raisonnables s'il doit quitter le logement pendant des travaux majeurs.
Contester des conditions abusives de travaux majeurs devant le TAL, dans les 10 jours.

Si le locataire refuse l'accès sans motif valable, vous pouvez demander au TAL une ordonnance d'accès. Un accès abusif du propriétaire, comme un refus injustifié du locataire, peut mener à des dommages-intérêts, voire à des dommages-intérêts punitifs.

Gardez une trace

Notez la date, l'heure et le motif de chaque avis, même verbal, et confirmez-le par écrit (courriel ou texto). En cas de désaccord, c'est votre preuve.

Questions fréquentes

Combien de temps d'avance le propriétaire doit-il donner pour entrer dans un logement loué?

24 heures. La visite ou la vérification a lieu entre 9 h et 21 h, et les travaux entre 7 h et 19 h. L'avis peut être verbal.

Mon locataire déménage : dois-je l'aviser avant chaque visite?

Non. Une fois qu'il a annoncé son départ, il doit permettre les visites de futurs locataires entre 9 h et 21 h, sans avis de 24 heures.

Le locataire peut-il refuser que le propriétaire entre?

Oui, si l'avis de 24 heures n'a pas été donné ou si l'heure n'est pas permise, sauf urgence. Un refus sans motif valable peut être porté devant le TAL.

Puis-je entrer sans avis en cas d'urgence?

Oui. Une réparation urgente peut se faire immédiatement, et vous pouvez exiger une évacuation temporaire sans avis ni autorisation du TAL (art. 1865 C.c.Q.).

Quel avis donner pour des rénovations majeures?

Un avis écrit, au moins 10 jours avant le début des travaux, ou au moins 3 mois avant si le locataire doit quitter le logement plus d'une semaine.

Termes du lexique

Sources officielles

Information générale, pas un avis juridique

Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.