Augmentation de loyer 2027 : calcul, délais et avis au Québec

En bref

Depuis le 1^er janvier 2026, le loyer fixé par le Tribunal administratif du logement (TAL) suit une nouvelle méthode : un taux de base, plus la hausse des taxes et des assurances au-delà de ce taux, plus 5 % des travaux majeurs.
Le taux de base était de 3,1 % en 2026; celui de 2027 sera publié en janvier 2027 et n'est pas encore connu.
Pour un bail de 12 mois qui finit le 30 juin 2027, l'avis d'augmentation se donne entre le 1^er janvier et le 31 mars 2027.
Le locataire a un mois après la réception de l'avis pour refuser; sans réponse, il est réputé avoir accepté (art. 1945 C.c.Q.).
Après un refus, le propriétaire a un mois pour demander au TAL de fixer le loyer; sinon, le bail est reconduit au même loyer (art. 1947 C.c.Q.).

La méthode de calcul en vigueur depuis 2026

Le gouvernement a modifié le Règlement sur les critères de fixation de loyer par le décret 1455-2025, publié à la Gazette officielle du Québec le 17 décembre 2025. La nouvelle méthode vise les avis de modification donnés depuis le 1^er janvier 2026. Elle remplace les douze anciens critères par des critères plus simples :

Le taux de base, appliqué au loyer : la moyenne sur trois ans de l'inflation au Québec (indice des prix à la consommation). Un résultat négatif compte pour zéro.
Les taxes municipales, les taxes scolaires et les assurances : seule la partie de la hausse qui dépasse le taux de base s'ajoute.
Les dépenses d'immobilisation (toiture, fenêtres, drains, cuisine, isolation, thermopompe…) : 5 % de leur coût par année, moins les aides et les indemnités reçues.
Un nouveau service, accessoire ou dépendance : son coût annuel complet.

Sauf le taux de base, chaque critère est réparti selon la part du logement dans les loyers de l'immeuble. Des travaux qui ne profitent qu'à certains logements ne sont répartis qu'entre ceux-là.

Le TAL ne fixe pas de hausse maximale

Le Tribunal publie des critères, pas un plafond. Vous pouvez proposer la hausse de votre choix; les critères servent quand le Tribunal doit fixer le loyer après un refus (art. 1953 C.c.Q.).

Le taux de base de 2027 n'est pas encore connu

En 2026, le taux de base est de 3,1 % et les dépenses d'immobilisation comptent à 5 %. Ces taux visent les loyers dont la période commence entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027; le TAL les a annoncés le 19 janvier 2026.

Un bail reconduit le 1^er juillet 2027 dépend donc du taux de base de 2027, qui sera publié en janvier 2027. Au 30 septembre 2026, ce taux n'est pas connu : tout « pourcentage permis pour 2027 » annoncé d'ici là est une estimation. Budgétez avec 3,1 % comme hypothèse, puis refaites le calcul en janvier. Notre calculateur d'augmentation de loyer propose le dernier taux publié et vous laisse le changer.

Les délais : avis, réponse et Tribunal

Le bail à durée fixe se reconduit de plein droit aux mêmes conditions (art. 1941 C.c.Q.). Pour augmenter le loyer, vous donnez un avis de modification du bail écrit, dans la période prévue à l'art. 1942 C.c.Q. :

Bail	L'avis se donne
12 mois ou plus	entre 6 et 3 mois avant la fin du bail
Moins de 12 mois	entre 2 mois et 1 mois avant la fin du bail
Durée indéterminée	entre 2 mois et 1 mois avant la modification proposée
Chambre	entre 20 et 10 jours avant la fin du bail, ou avant la modification si la durée est indéterminée

Le locataire a un mois après la réception de l'avis pour refuser la hausse ou vous aviser qu'il quitte (art. 1945 C.c.Q.). S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté.
S'il refuse, il garde son logement, sauf dans une coopérative d'habitation ou dans un immeuble visé par la section F du bail (construit ou transformé depuis 5 ans ou moins).
Vous avez un mois après la réception du refus pour demander au TAL de fixer le loyer. Sans demande, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions (art. 1947 C.c.Q.).

Les frais du Tribunal

Vous payez les frais de votre demande. Le TAL peut ordonner au locataire de vous les rembourser, notamment s'il accorde au moins la hausse demandée et que vous lui aviez donné accès aux données pertinentes avant la demande.

L'outil gratuit Délais des avis de reconduction calcule ces trois dates pour n'importe quel bail.

Ce que l'avis d'augmentation doit contenir

L'avis est écrit, envoyé à l'adresse indiquée au bail et rédigé dans la langue du bail (art. 1898 C.c.Q.). Il indique le nouveau loyer en dollars, ou la hausse en dollars ou en pourcentage; toute autre modification, et la nouvelle durée si elle change; et le délai d'un mois dont dispose le locataire pour refuser.

Depuis le 26 décembre 2024, il doit aussi reproduire le texte obligatoire de l'annexe I du Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement (décret 1733-2024). Ce changement vient de la loi 65, et non de la loi 31, à qui on l'attribue souvent. Ce texte explique au locataire ses trois choix (accepter, refuser et rester, ou partir à la fin du bail), la règle du silence, les exceptions de la section F, votre recours devant le TAL et les frais du Tribunal.

Une simple lettre ne suffit plus

Une lettre qui annonce seulement le nouveau loyer ne contient pas les mentions obligatoires. Partez du texte du règlement, publié par le TAL, et donnez l'avis par un moyen qui prouve sa réception, comme le courrier recommandé.

Exemple : un bail qui finit le 30 juin 2027

Dans un triplex, le logement est loué 1 200 $ par mois et les trois loyers totalisent 3 000 $ : sa part est de 40 %. Le bail de 12 mois finit le 30 juin 2027.

Étape	Date
Période pour donner l'avis	du 1^er janvier au 31 mars 2027
Avis reçu par le locataire (exemple)	vendredi 15 janvier 2027
Réponse du locataire	au plus tard le lundi 15 février 2027
Refus reçu (exemple)	mercredi 10 février 2027
Demande au TAL	au plus tard le mercredi 10 mars 2027
Début du bail reconduit	jeudi 1^er juillet 2027

Le taux de 2027 n'étant pas publié, le calcul utilise 3,1 % pour illustrer. Pour un bail reconduit en juillet 2027, on compare les taxes municipales de 2027 à celles de 2026, et on retient les dépenses majeures faites en 2026.

Critère	Calcul	Par mois
Taux de base	1 200 $ × 3,1 %	37,20 $
Taxes municipales : 4 000 $ en 2026, 4 164 $ en 2027 (hausse de 4,1 %)	(4,1 % − 3,1 %) × 4 000 $ = 40 $ par année, × 40 %, ÷ 12	1,33 $
Taxes scolaires et assurances, en hausse de moins de 3,1 %	rien à ajouter	0 $
Toiture refaite en 2026 : 24 000 $, sans aide	24 000 $ × 5 % = 1 200 $ par année, × 40 %, ÷ 12	40,00 $
Hausse totale		78,53 $

Le loyer proposé serait de 1 278,53 $, environ 6,5 % de plus; sans la toiture, environ 3,2 %. Refaites ce calcul avec vos chiffres dans le calculateur gratuit, puis comparez un logement avec l'outil de calcul du TAL, qui fait foi.

Questions fréquentes

Quel est le pourcentage d'augmentation de loyer permis en 2027?

Il n'y a pas de maximum. Le taux de base de 2027, qui sert au calcul du TAL, sera publié en janvier 2027; il était de 3,1 % en 2026.

Quand envoyer l'avis d'augmentation pour un bail qui finit le 30 juin 2027?

Entre le 1^er janvier et le 31 mars 2027 pour un bail de 12 mois ou plus; entre 2 mois et 1 mois avant la fin pour un bail plus court.

Mon locataire n'a pas répondu à l'avis. Que se passe-t-il?

Un mois après avoir reçu l'avis, il est réputé avoir accepté : le bail est reconduit au nouveau loyer.

Mon locataire refuse la hausse. Doit-il quitter le logement?

Non, sauf dans une coopérative ou un immeuble visé par la section F. Vous avez un mois après la réception du refus pour demander au TAL de fixer le loyer.

Puis-je envoyer l'avis en français si le bail est en anglais?

Non. L'avis doit être rédigé dans la langue du bail (art. 1898 C.c.Q.).

Termes du lexique

Sources officielles

Information générale, pas un avis juridique

Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.