Définition
Le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement, obligatoire depuis 1996 pour tout nouveau bail de logement au Québec; sa version actuelle date du 1er janvier 2026.
En anglais : Mandatory TAL lease form
Un formulaire imposé
Le formulaire du TAL sert pour chaque nouveau bail de logement : chambre, appartement, condo ou maison. Il est obligatoire depuis le 1er septembre 1996. Pour un bail verbal, le propriétaire remet au locataire l'écrit obligatoire dans les 10 jours; pour un bail signé, il lui en remet une copie dans les 10 jours de la signature (art. 1895 C.c.Q.). Les droits prévus au formulaire s'appliquent même si on ne l'a pas utilisé.
Le bail et le règlement de l'immeuble sont rédigés en français, sauf si les parties conviennent expressément d'une autre langue (art. 1897 C.c.Q.). Chaque avis relatif au bail suit ensuite la langue du bail (art. 1898 C.c.Q.). Le TAL offre le formulaire en français et en anglais.
La version de 2026
Le formulaire revu, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ajoute une clause sur le tabac, le loyer maximal de la section F, l'option « aucun loyer payé depuis 12 mois » de la section G et les mentions légales issues des lois 31 et 65. Il coûte 2,99 $ plus taxes, en papier comme en bail électronique.
Les formulaires imprimés de l'ancienne version, déjà en vente avant 2026, restent utilisables jusqu'au 31 décembre 2026, avec l'annexe d'ajustement gratuite du TAL. Après cette date, prenez la version en vigueur.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
- TAL : qu'est-ce qu'un bail?
- TAL : annexe d'ajustement aux exigences légales (formulaires de bail)
- TAL : bail électronique
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.