Définition
Une somme versée d'avance pour garantir le bail : au Québec, le propriétaire ne peut en exiger aucune, dépôt pour les clés compris; seul le premier mois de loyer peut être payé d'avance.
En anglais : Security deposit
Ce que dit la loi
Le propriétaire ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer, et jamais plus d'un mois de loyer (art. 1904 C.c.Q.). Il ne peut exiger aucune autre somme : dépôt de sécurité, dépôt pour dommages, dépôt pour les clés ou dernier mois de loyer. Le formulaire de bail obligatoire le dit en toutes lettres.
Il ne peut pas non plus exiger de chèques postdatés, même si les parties peuvent en convenir librement (une case du bail le prévoit). Une clause contraire à ces règles est sans effet.
Les sanctions
Le locataire peut demander au TAL le remboursement d'une somme perçue illégalement. Exiger un dépôt est aussi une infraction pénale (art. 113 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement). Depuis le 21 février 2024 (loi 31), l'amende va de 200 $ à 1 900 $ pour une personne physique et de 400 $ à 4 200 $ pour une personne morale.
La loi 31 n'a rien changé à l'art. 1904 : le dépôt pour les clés n'est toujours pas permis, seules les amendes ont augmenté. Pour vous protéger, misez plutôt sur une bonne sélection des candidats et sur un état des lieux documenté à l'arrivée.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.