Tribunal administratif du logement (TAL)

Ce que fait le TAL

Le Tribunal administratif du logement entend les demandes qui découlent du bail d'un logement. Pour un propriétaire, les plus courantes sont :

• la fixation de loyer, quand le locataire refuse une hausse : vous avez un mois après avoir reçu son refus pour la demander (art. 1947 C.c.Q.);
• l'autorisation de reprendre un logement ou d'évincer un locataire qui a refusé ou n'a pas répondu à votre avis;
• le recouvrement du loyer et la résiliation du bail quand le locataire a plus de trois semaines de retard (art. 1971 C.c.Q.);
• une ordonnance d'accès, quand le locataire refuse l'accès au logement sans motif valable.

Le TAL publie aussi chaque année les pourcentages qui servent à calculer les loyers (taux de base de 3,1 % en 2026), offre un outil de calcul en ligne et vend le bail obligatoire.

Ce que le TAL ne fait pas

Il ne fixe aucune hausse maximale et ne recommande aucun pourcentage. Propriétaire et locataire peuvent s'entendre sur n'importe quelle hausse; les critères du règlement ne jouent que si l'on demande au Tribunal de fixer le loyer.

Il n'expulse pas non plus lui-même : sa décision est exécutée par un huissier, qui signifie un avis d'au moins 5 jours. Pour estimer une hausse comme le ferait le Tribunal, utilisez le calculateur d'augmentation de loyer.

Pour aller plus loin

• Bail et TAL

  Augmentation de loyer 2027 : calcul, délais et avis au Québec

  La méthode de calcul du Tribunal administratif du logement en vigueur depuis 2026, les dates à respecter pour un bail qui finit le 30 juin 2027 et ce que l'avis d'augmentation doit contenir.