Définition
Le relevé que le propriétaire produit pour chaque logement loué au 31 décembre, à transmettre à Revenu Québec et à remettre aux locataires au plus tard le dernier jour de février.
En anglais : RL-31 slip (Relevé 31)
Qui le produit, et pour quels logements
Toute personne ou société de personnes propriétaire d'un immeuble qui louait au Québec un logement pour lequel un loyer était payé ou payable le 31 décembre produit un RL-31 pour ce logement : appartement d'un plex, maison, condo ou chambre. La case A porte le numéro unique du logement, qui ne se réutilise pas d'une année à l'autre; la case B, le nombre de locataires signataires du bail. Un relevé nomme jusqu'à 5 locataires.
Sont exclus, entre autres, les HLM et les logements dont la Société d'habitation du Québec paie une partie du loyer, ainsi qu'une chambre de votre résidence principale si moins de 3 chambres y sont louées (sauf entrée ou installations sanitaires distinctes).
L'échéance
Au plus tard le dernier jour de février, la copie 1 va à Revenu Québec et le RL-31.CS à chaque locataire signataire. Pour les relevés de 2026, le 28 février 2027 est un dimanche et Revenu Québec n'a pas confirmé de report : visez le vendredi 26 février 2027. Au-delà de 5 relevés, la transmission par Internet est obligatoire, par le service en ligne « Produire et consulter des relevés 31 ».
Chaque renseignement exigé qui manque peut coûter 100 $ de pénalité. Le locataire, lui, a besoin du relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité. Voir aussi le calendrier des échéances.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.