Fixation de loyer

Quand le TAL fixe le loyer

Si le locataire refuse votre avis de modification, vous avez un mois après avoir reçu son refus pour demander au Tribunal de fixer le loyer; sans demande, le bail est reconduit au même loyer (art. 1947 C.c.Q.). Vous payez les frais de votre demande, mais le Tribunal peut ordonner au locataire de les rembourser, notamment s'il accorde au moins la hausse demandée et que vous lui aviez donné accès à vos données avant la demande.

Dans un immeuble neuf visé par la section F, personne ne peut demander la fixation. Un nouveau locataire peut la demander s'il paie plus que le loyer déclaré à la section G (art. 1950 C.c.Q.).

La méthode depuis 2026

Pour les avis donnés depuis le 1^er janvier 2026, on additionne :

• un taux de base, la moyenne sur trois ans de l'inflation au Québec : 3,1 % en 2026;
• la hausse des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, pour la seule partie qui dépasse ce taux;
• 5 % du coût des dépenses d'immobilisation (toiture, fenêtres, drains…), moins les aides et indemnités reçues;
• le coût annuel d'un nouveau service.

Tout se répartit selon la part du logement dans les loyers de l'immeuble. Exemple de Juridiqc : un toit de 24 000 $ donne 1 200 $ par année; pour un logement qui porte 50 % des loyers, c'est 50 $ de plus par mois. Faites le calcul avec le calculateur d'augmentation de loyer.

Pour aller plus loin

• Bail et TAL

  Augmentation de loyer 2027 : calcul, délais et avis au Québec

  La méthode de calcul du Tribunal administratif du logement en vigueur depuis 2026, les dates à respecter pour un bail qui finit le 30 juin 2027 et ce que l'avis d'augmentation doit contenir.