Définition
L'avis au nouveau locataire, à la section G du bail, qui déclare le loyer le plus bas payé pour le logement dans les 12 mois précédant le début du bail (art. 1896 C.c.Q.).
En anglais : Section G: lowest rent paid
Ce qu'il faut déclarer
En concluant un bail, le propriétaire remet au nouveau locataire un avis qui indique le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédant le début du bail, ou le loyer fixé par le TAL pendant cette période (art. 1896 C.c.Q.). Depuis le formulaire de 2026, la section G prévoit trois cas :
- le loyer le plus bas des 12 derniers mois;
- aucun loyer payé depuis 12 mois : on inscrit le dernier loyer payé et sa date;
- un ancien logement de résidence privée pour aînés transformé en logement ordinaire.
L'avis n'est pas dû quand la section F s'applique, ni pour un logement à loyer modique.
Le recours du nouveau locataire
S'il paie plus que le loyer déclaré, le nouveau locataire peut demander au TAL la fixation de son loyer dans les 10 jours de la conclusion du bail. Si l'avis n'a pas été remis, il a 2 mois à partir du début du bail; si l'avis contient une fausse déclaration, 2 mois à partir du moment où il la découvre (art. 1950 C.c.Q.).
Depuis la loi 31, pour un bail conclu à partir du 21 février 2024, une fausse déclaration ou l'omission volontaire de l'avis expose le propriétaire à des dommages-intérêts punitifs. Gardez la preuve des loyers payés dans l'année qui précède chaque nouveau bail.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.