Définition
La section du bail qui, dans un immeuble construit ou transformé en logements depuis 5 ans ou moins, écarte la fixation du loyer par le TAL, à condition d'être bien remplie.
En anglais : Section F of the lease (new building)
L'effet de la section F
Dans un immeuble prêt pour l'habitation depuis 5 ans ou moins, ou dont l'usage résidentiel résulte d'un changement d'affectation fait depuis 5 ans ou moins, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent demander au TAL de fixer le loyer ou de modifier le bail. Le locataire qui refuse une hausse doit donc quitter le logement à la fin du bail (art. 1955 C.c.Q.).
Les 5 ans partent de la date où l'immeuble est devenu prêt pour l'habitation, inscrite à la section F. Le Tribunal peut encore trancher d'autres questions, une diminution de loyer par exemple.
À remplir correctement
Vous ne pouvez invoquer cette restriction que si elle est inscrite au bail, cases cochées. Depuis la loi 31, pour un bail conclu à partir du 21 février 2024 dans un immeuble devenu prêt à l'usage à partir de cette date, vous devez aussi y indiquer le loyer maximal que vous pourrez exiger pendant les 5 ans. Le formulaire de 2026 a une ligne pour ce montant.
Case oubliée, ou loyer maximal absent quand il est exigé : la restriction tombe pour ce locataire. S'il refuse la hausse, il garde son logement et vous devez demander la fixation du loyer selon les critères habituels. Quand la section F s'applique, la section G n'est pas due.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
- TAL : avis au nouveau locataire
- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (loi 31, L.Q. 2024, c. 2)
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.