Définition
Le renouvellement automatique d'un bail à durée fixe à son terme, aux mêmes conditions et pour la même durée, sauf avis donné dans les délais (art. 1941 C.c.Q.).
En anglais : Lease renewal
La règle
À son terme, un bail à durée fixe se reconduit de plein droit : mêmes conditions, même durée. Un bail de plus de 12 mois se reconduit pour 12 mois seulement (art. 1941 C.c.Q.). Le locataire a droit au maintien dans les lieux : le propriétaire ne peut pas simplement refuser de renouveler.
Chacun peut toutefois agir avant la fin du bail :
- le propriétaire qui veut changer une condition, le plus souvent le loyer, envoie un avis de modification du bail;
- le locataire qui veut partir envoie un avis de non-reconduction (art. 1946 C.c.Q.);
- le propriétaire qui veut récupérer le logement passe par une reprise de logement ou une éviction, qui ont leurs propres délais.
Les délais pour un bail de 12 mois
Ces avis se donnent entre 6 mois et 3 mois avant la fin du bail : du 1er janvier au 31 mars pour un bail qui finit le 30 juin. Pour un bail de moins de 12 mois, c'est entre 2 mois et 1 mois avant la fin. Le calculateur des délais d'avis donne les dates exactes de chaque bail.
Un cas particulier : si le locataire sous-loue le logement depuis plus de 12 mois, le propriétaire peut lui envoyer un avis de non-reconduction. Le silence du locataire vaut alors refus, et le propriétaire doit s'adresser au TAL (art. 1944.1 C.c.Q.).
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.