Définition
L'avis écrit par lequel le propriétaire propose, pour la reconduction du bail, une hausse de loyer ou un autre changement, dans les délais du Code civil (art. 1942 C.c.Q.).
En anglais : Notice of lease modification
Ce que l'avis doit contenir
L'avis est écrit, envoyé à l'adresse inscrite au bail et rédigé dans la langue du bail (art. 1898 C.c.Q.). Il indique :
- les modifications demandées, et la nouvelle durée du bail si elle change;
- le nouveau loyer en dollars, ou la hausse en dollars ou en pourcentage;
- le délai d'un mois dont dispose le locataire pour refuser.
Depuis le 26 décembre 2024 (loi 65), il reproduit aussi le texte obligatoire de l'annexe I du Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement : les trois choix du locataire, l'effet de son silence et les recours devant le TAL. Une simple lettre ne suffit plus.
Délais et réponse
Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis se donne entre 6 mois et 3 mois avant la fin : du 1er janvier au 31 mars pour un bail qui finit le 30 juin. Le locataire a un mois après l'avoir reçu pour refuser ou annoncer son départ; son silence vaut acceptation (art. 1945 C.c.Q.). S'il refuse, il reste dans le logement, et vous avez un mois après avoir reçu le refus pour demander la fixation du loyer; sinon, le bail est reconduit aux mêmes conditions (art. 1947 C.c.Q.). Exception : dans un immeuble visé par la section F, le locataire qui refuse doit partir à la fin du bail.
Calculez la hausse avec le calculateur d'augmentation de loyer et les dates avec le calculateur des délais.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
- TAL : modification d'une condition du bail
- Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail (texte de l'annexe I, PDF)
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.