Définition
La fin d'un bail avant son terme, prononcée par le TAL ou prévue par la loi, par exemple quand le locataire a plus de trois semaines de retard dans le paiement du loyer.
En anglais : Lease termination (résiliation)
Les cas les plus fréquents
- Loyer impayé : si le locataire a plus de trois semaines de retard, vous pouvez demander au TAL la résiliation du bail et l'expulsion (art. 1971 C.c.Q.). Des retards fréquents la justifient aussi, s'ils vous causent un préjudice sérieux.
- Cession refusée : si vous refusez une cession de bail pour un motif autre qu'un motif sérieux, le bail est résilié à la date de cession indiquée par le locataire (art. 1978.2 C.c.Q.).
- Logement dangereux : le locataire peut refuser de prendre possession d'un logement qui menace sérieusement la santé ou la sécurité; le bail est alors résilié de plein droit (art. 1913 et 1914 C.c.Q.).
La résiliation met fin au bail en cours. Elle diffère de la non-reconduction, qui le termine à sa date de fin.
Ce que le propriétaire ne peut pas faire
Le locataire évite la résiliation en payant, avant le jugement, le loyer dû avec les frais et les intérêts (art. 1883 C.c.Q.). Après une résiliation, il reste responsable du loyer perdu jusqu'à la relocation du logement.
Même avec une décision en main, vous ne pouvez ni changer les serrures sans le consentement du locataire (art. 1934 C.c.Q.) ni l'expulser vous-même, ni saisir ses biens : c'est un huissier qui exécute la décision, après un avis d'au moins 5 jours.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.