Définition
La distinction fiscale entre une dépense qui entretient ou remet un bien en état, déductible l'année même, et une dépense qui l'acquiert ou l'améliore, amortie par la DPA.
En anglais : Current vs capital expense
Le test
Une dépense courante remet ou garde le bien dans l'état où il était à l'achat; elle se déduit l'année même. Une dépense en capital l'acquiert, l'agrandit ou l'améliore; elle s'ajoute au coût du bien et s'amortit par la DPA. L'Agence du revenu du Canada regarde notamment si la dépense procure un avantage durable, si elle améliore le bien au-delà de son état d'origine, si elle remplace un bien distinct plutôt qu'une pièce, et si son montant est important par rapport à la valeur du bien.
Les exemples de Revenu Québec
- Dépenses courantes : le remplacement de toutes les fenêtres ou la remise en état complète des balcons, du toit ou de la tuyauterie, quand ces travaux rétablissent l'état initial; les taxes, les assurances, les intérêts d'emprunt, la publicité; pour vos propres réparations, le coût des matériaux seulement.
- Dépenses en capital : le prix d'achat et les frais d'acquisition, dont la taxe de bienvenue; les réparations nécessaires pour louer un vieil immeuble qu'on vient d'acheter; les électroménagers loués avec le logement; l'ajout d'un foyer ou d'un garage.
Ce classement fiscal est indépendant de celui du TAL : un toit refait peut être une dépense courante pour l'impôt et compter quand même dans les 5 % de dépenses d'immobilisation qui servent à la fixation de loyer. Chaque entrepreneur payé se déclare au TP-1086.R.23.12.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
- Revenu Québec : dépenses en capital
- Revenu Québec : revenus et dépenses (propriétaire d'un immeuble locatif)
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.