Définition
La déduction fiscale qui étale sur plusieurs années le coût d'un immeuble locatif et de ses biens, à un taux fixé par catégorie : 4 % par année pour la plupart des immeubles.
En anglais : Capital cost allowance (CCA)
Les catégories
| Catégorie | Taux | Biens |
|---|---|---|
| 1 | 4 % | La plupart des immeubles acquis après 1987 |
| 3 | 5 % | La plupart des immeubles acquis après 1978 et avant 1988 |
| 6 | 10 % | Certains bâtiments acquis avant 1979 (ossature de bois, rondins, stuc sur ossature, tôle) |
| 8 | 20 % | Électroménagers et meubles loués avec le logement |
| 17 | 8 % | Aires de stationnement et trottoirs |
Le terrain ne s'amortit pas : répartissez le prix entre le terrain et le bâtiment selon l'acte ou selon la proportion du rôle d'évaluation. Chaque immeuble locatif dont le bâtiment coûte 50 000 $ ou plus forme sa propre catégorie.
Les règles à connaître
- La DPA est facultative : vous demandez de 0 au maximum permis, calculé sur la FNACC de la catégorie.
- L'année de l'achat, la règle de la demi-année limite en général la DPA à la moitié des acquisitions nettes; elle ne s'applique pas aux biens admissibles à l'incitatif à l'investissement accéléré.
- Elle ne peut ni créer ni augmenter une perte de location.
- À la vente, la DPA déjà déduite peut être récupérée et ajoutée au revenu.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
- Revenu Québec : déduction d'un montant à titre d'amortissement
- Revenu Québec : guide TPW-130.G, Guide relatif à la déduction pour amortissement
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.