Définition
Le formulaire fédéral « État des loyers de biens immeubles », joint à la déclaration de revenus pour déclarer les loyers bruts, les dépenses et le revenu net de location.
En anglais : T776
À quoi il sert
Le T776 établit le revenu net de location que vous déclarez à l'Agence du revenu du Canada : loyers bruts à la ligne 12599, revenu net à la ligne 12600. Le guide T4036, Revenus de location, l'accompagne. Les dépenses courantes s'y déduisent; les dépenses en capital s'amortissent par la DPA, qui ne peut ni créer ni augmenter une perte de location. Au Québec, les mêmes revenus se déclarent aussi sur le TP-128.
Copropriétaires et échéance
Un copropriétaire inscrit à la ligne 12599 les loyers bruts de tout l'immeuble, sans les partager, puis sa part du revenu net avant rajustements (ligne 9369) selon sa part de propriété. Chacun demande la DPA sur sa propre part.
La déclaration de 2026 est due le vendredi 30 avril 2027. Le 15 juin ne vaut que si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise : louer des logements avec des services de base (chauffage, éclairage, stationnement, buanderie) donne un revenu de biens, pas un revenu d'entreprise. Des services comme le ménage, la sécurité ou les repas peuvent changer la donne. Le solde d'impôt est dû le 30 avril dans tous les cas.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
- ARC : remplir le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
- ARC : guide T4036, Revenus de location
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.