Éviction

La règle

Le propriétaire peut évincer un locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation (art. 1959 C.c.Q.). Les délais d'avis sont ceux de la reprise de logement : au moins 6 mois avant la fin d'un bail de plus de 6 mois. L'avis indique la date, le motif et le texte de l'art. 1959.1 C.c.Q.; un locataire protégé par cet article (65 ans ou plus, 10 ans d'occupation, revenu modeste) ne peut pas être évincé.

Depuis la loi 31, pour un avis envoyé à partir du 21 février 2024, le silence du locataire pendant le mois qui suit vaut refus. Vous devez alors vous adresser au TAL dans le mois et prouver que vous comptez vraiment faire l'opération et que la loi, le zonage par exemple, la permet.

Indemnité et moratoire

Le propriétaire paie les frais de déménagement raisonnables et un mois de loyer par année d'occupation continue, de 3 à 24 mois (art. 1965 C.c.Q.). Le locataire peut demander davantage au TAL si son préjudice le justifie.

La loi 65 interdit toute éviction de ce type avant le 6 juin 2027. Cette interdiction peut prendre fin plus tôt, 60 jours après un avis du ministre, si le taux d'inoccupation mesuré par la SCHL dans les centres urbains de 10 000 habitants et plus atteint 3 %. Le TAL ne précise pas comment il traite un avis envoyé pendant le moratoire : vérifiez auprès de lui avant d'en envoyer un.

Pour aller plus loin

• Bail et TAL

  Reprise de logement et éviction au Québec : les règles depuis 2024

  Qui peut reprendre un logement, quel avis envoyer, quand s'adresser au TAL et ce qu'il en coûte : les règles des lois 31 et 65, en vigueur depuis 2024.