Définition
Le transfert du bail par le locataire à une autre personne, qui prend sa place; depuis 2024, le propriétaire peut refuser sans motif sérieux, mais le bail prend alors fin.
En anglais : Lease assignment
Comment ça se passe
Le locataire vous avise de son intention de céder son bail, avec le nom et l'adresse du cessionnaire et la date prévue de la cession (art. 1978.1 C.c.Q.). Vous avez trois choix :
- consentir : le cessionnaire devient votre locataire et l'ancien est libéré (art. 1873 C.c.Q.);
- refuser pour un motif sérieux, par exemple l'incapacité de payer du candidat : le bail continue avec le locataire actuel;
- refuser pour un autre motif (art. 1978.2 C.c.Q., loi 31, avis de cession envoyés depuis le 21 février 2024) : le bail est alors résilié à la date de cession indiquée dans l'avis.
Si vous refusez, donnez vos motifs dans les 15 jours de la réception de l'avis; sinon, vous êtes réputé consentir (art. 1871 C.c.Q.). Répondez dans ce délai, quel que soit votre choix.
L'argent
Le propriétaire qui consent ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables causées par la cession (art. 1872 C.c.Q.). Depuis le 21 février 2024, le locataire ne peut rien exiger du cessionnaire en échange de son bail (art. 1978.3 C.c.Q.) : c'est une infraction pénale.
Ne confondez pas la cession avec la sous-location, où le locataire reste lié au bail, ni avec la résiliation, qui met fin au bail.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.