Définition
Le droit du propriétaire d'un logement de le reprendre pour l'habiter ou y loger un proche, par un avis donné au moins 6 mois avant la fin d'un bail de plus de 6 mois.
En anglais : Repossession of a dwelling
Qui peut reprendre, et pour qui
Seul le propriétaire du logement peut le reprendre, et une personne morale, comme une société par actions, ne le peut pas. S'il y a plusieurs copropriétaires, elle n'est en général possible que si l'unique autre est le conjoint. Le bénéficiaire peut être le propriétaire lui-même, son père, sa mère, son fils ou sa fille, un autre parent ou allié dont il est le principal soutien, ou un ex-conjoint qu'il soutient encore.
Avis, réponse et TAL
L'avis indique le nom du bénéficiaire, son lien avec vous, la date de reprise et le texte de l'art. 1959.1 C.c.Q. Il se donne au moins 6 mois avant la fin d'un bail de plus de 6 mois : au plus tard le 31 décembre pour un bail qui finit le 30 juin. Le locataire a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. Vous devez alors vous adresser au TAL dans le mois qui suit et prouver votre intention réelle.
Depuis le 6 juin 2024 (loi 65), le locataire de 65 ans ou plus, dans le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu ne dépasse pas 125 % du revenu maximal d'admissibilité à un HLM, est protégé, sauf exceptions. Aucune indemnité minimale n'est prévue, mais le TAL peut imposer des conditions, dont les frais de déménagement. Le locataire peut réclamer des dommages-intérêts, même s'il avait consenti, sauf si vous prouvez votre bonne foi; la mauvaise foi ouvre droit à des dommages punitifs.
Pour aller plus loin
Termes du lexique
Sources officielles
Information générale, pas un avis juridique
Cette page résume les règles en vigueur au Québec à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable, ni les textes officiels : en cas de doute, fiez-vous aux sources ci-dessus et au Tribunal administratif du logement.